Permis de conduire et assurance ; nouveautés 2024

Principales évolutions concernant l’assurance auto en France :

  • Fin de la vignette verte : plus d’obligation dès avril 2024.
  • Numérisation : introduction du permis numérique via France Identité https://france-identite.gouv.fr/
  • Contrôle via FVA et SIV : vérification de l’assurance via des fichiers centralisés.
  • Automatisation des contrôles : contrôle de l’assurance possible lors d’autres infractions.
  • Suppression de contraventions : fin des sanctions liées à la vignette non apposée sur le pare-brise.
  • Lutte contre la conduite sans assurance : guide de l’assurance auto au tiers ou tous risques https://www.instantassur.com/guide-assurance-auto/
  • Impact écologique et économique : réduction des émissions de CO2 et économies pour les assureurs.

Permis de conduire :

 

SICTOM du Val de Saône


Le SICTOM du Val de Saône a conçu un document de communication à destination des usagers pour indiquer la marche à suivre pour signaler un changement de situation, un oubli de collecte, etc.

Déchetterie

Déchetterie d’Amance :

Contact :      03 84 91 27 57  /   sytevom.org

Horaires d’été du 1er Mars au 31 Octobre :

  •  Lundi : 9h à 12h – 14h à 18h
  • Mardi : fermée
  • Mercredi : 9h à 12h – 14h à 18h
  • Jeudi : 9h à 12h – 14h à 18h
  • Vendredi : 9h à 12h – 14h à 18h
  • Samedi : 9h à 12h – 14h à 18h

Horaires d’hiver du 1er Novembre au 29 Février :

  •  Lundi : fermée
  • Mardi : fermée
  • Mercredi : 9h à 12h – 13h30 à 16h30
  • Jeudi : 9h à 12h – 13h30 à 16h30
  • Vendredi : 9h à 12h – 13h30 à 16h30
  • Samedi : 9h à 12h – 13h30 à 16h30

 

 

 

Interdiction de détenir et d’utiliser des produits désherbant de synthèse


Depuis le 1er janvier 2019, la vente, l’usage et la détention de produits phytosanitaires sont interdits pour les particuliers.

La Loi Labbé (loi 2014-110 du 6 février 2014) prévoit que les seuls produits dorénavant utilisables par les jardiniers amateurs sont :

  • Les produits de biocontrôle
  • Les produits utilisés en agriculture biologique et portant la mention EAJ
  • Les produits à faible risque

Les sanctions encourues

Le non-respect des conditions d’utilisation des produits phytosanitaires prévues par la loi est une infraction pénale qui sera passible de 6 mois d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

 


Plus d’informations à retrouver sur :

https://www.jardiner-autrement.fr/loi-labbe-quelles-implications-pour-les-jardiniers-amateurs/